Conditions générales de vente

Introduction

Ces conditions générales de vente dites (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans votre processus d'achats des formations issues de notre catalogue ou sur-mesure selon vos besoins précis en présentiel ou à distance, en intra-entreprise ou inter-entreprise. L'entreprise OPTIMO Coaching - Sabrina PIDOLOT, 31 rue Chevalier Paul 83000 TOULON, Siret 521 565 010 00076, N° déclaration d'activité formation 93830677783, organisme de formation certifié qualité Qualiopi, nommé ci-après « OF » propose au client, acheteur professionnel nommé ci-après « client » des formations adaptées aux besoins. L'ensemble de nos formations sont consultables sur notre site internet www.optimocoaching.fr

Article 1 : Définitions

Client : co-contractant du centre de formation OPTIMO Coaching - Sabrina PIDOLOT

Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre OPTIMO Coaching - Sabrina PIDOLOT et le Client. Cette convention peut prendre la forme d'un contrat en bonne et due forme, d'un bon de commande émis par le Client et validé par OPTIMO Coaching - Sabrina PIDOLOT ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.

Formation interentreprises : Formation sur catalogue réalisée dans les locaux loués par OPTIMO Coaching - Sabrina PIDOLOT ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance.

Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, d'OPTIMO Coaching - Sabrina PIDOLOT, de tout tiers et/ou à distance.

Article 2 : Acceptation des conditions générales de vente

La signature de la convention de formation par le Client ou le paiement de la facture émise par l'Organisme de Formation emportent l'adhésion entière et sans réserve du Client des présentes CGV.

Article 3 : Champ d'application

Tout Contrat implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n'est opposable à OPTIMO Coaching - Sabrina PIDOLOT si elle n'a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

Article 4 : Modalités d'inscription et documents contractuels

4.1 : Inscription : Toute demande d'inscription nécessite l'envoi d'un email ou d'un envoi papier avec le bulletin d'inscription OPTIMO Coaching - Sabrina PIDOLOT que vous trouverez dans le dossier d'inscription à votre formation, ainsi qu'en téléchargement sur notre site internet ou sur simple demande par mail. Le bulletin d'inscription contient les coordonnées de la personne (identité, date de naissance, adresse postale et mail, numéro de téléphone, les coordonnées de l'entreprise le cas échéant) ainsi que l'intitulé de la formation choisie. Ce bulletin est à dater, signer et tamponner avant l'envoi (mail ou postal)

4.2 : Convention de formation : Le Contrat précisera en article 1 l'objet de la convention, en article 2 les effectifs formés, en article 3 les dispositions financières, en article 4 les modalités de déroulement et de suivi de la formation et en article 5 les différents éventuels. Ce contrat est adressé au Client par mail, dont un exemplaire est à retourner à l'OF daté, signé revêtu du cachet de l'entreprise.

4.3 : Convocation : L'OF fournira à chaque participant une convocation précisant les horaires exacts, le rappel de la date et le lieu de formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication (tel que le livret d'accueil stagiaire) n'est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l'Organisme de formation OPTIMO Coaching - Sabrina PIDOLOT peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

4.4 : Livret d'accueil : Ce livret vous est remis en même temps que votre dossier d'inscription. Il est aussi téléchargeable sur notre site internet www.optimocoaching.fr. À l'intérieur de ce livret d'accueil se trouve le règlement intérieur de l'OF que chaque participant doit scrupuleusement respecter.

Article 5 : Les modalités financières

5.1 : Prix : Les prix des Formations sont indiqués en euros hors taxes, auxquels sont appliqués le taux de TVA de 0%. OPTIMO Coaching - Sabrina PIDOLOT est exonérée de TVA pour les activités de formation professionnelle continue (art. 261-4-4° du code général des impôts) depuis le 22 janvier 2020, le prix s'entend donc à ce jour net de taxe. Les prix en vigueur des Formations Catalogue figurent dans le catalogue et sur les fiches « programme de formation » en ligne. Les formations Sur-mesure et les « Team building » font l'objet d'une étude (évaluation des besoins), sont devisées et font l'objet d'une acceptation préalable par le client (signature d'une convention de formation).

5.2 : Règlement : Un acompte de 30% est à régler lors de la commande, comme cité dans la convention de formation et le reste dû est à régler à réception de la facture après la formation. Sur la facture se trouve un Relevé d'Identité Bancaire afin d'en effectuer le virement. En cas de paiement par chèque, le chèque devra être établi à l'ordre de OPTIMO Coaching - Sabrina PIDOLOT et remis en mains propres ou envoyé à l'adresse suivante : L'archipel 31 rue Chevalier Paul 83000 TOULON. Le chèque sera encaissé immédiatement à réception, sauf accord exceptionnel confirmé par le client et spécifié dans la convention par l'OF. Le Client reconnait et accepte que, pour toute Formation catalogue en présentiel, dès lors qu'elle est commencée, il ne peut se rétracter, et le prix de la Formation est entièrement dû à l'Organisme de Formation. Le Client reconnaît et accepte que pour toute formation sur-mesure ou les « Team building », dès lors qu'il a accepté et retourné la convention de formation signée, il ne peut se rétracter.

5.3 : Retards de paiement : Pour toute somme non payée à l'échéance prévue, le client sera de plein droit redevable de pénalités de retard équivalentes au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d'exigibilité du paiement.

En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.

5.4 : Refus de former : Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et OPTIMO Coaching - Sabrina PIDOLOT sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), OPTIMO Coaching - Sabrina PIDOLOT pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d'honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

5.5 : Modalités de prise par un opérateur de compétences ou autre organisme tiers : En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d'une Formation par un opérateur de compétence (ci-après « OPCO ») ou tout autre organisme tiers, il appartient au Client ou le cas échéant à la personne physique bénéficiaire de la Formation d'entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande. L'ensemble des démarches relatives à une prise en charge totale ou partielle de cette formation reste du ressort du client.

Article 6 : Annulation - Report

Toute formation commencée est dûe en totalité, sauf accord contraire exprès d'OPTIMO Coaching - Sabrina PIDOLOT.

6.1 : À l'initiative d'OPTIMO Coaching - Sabrina PIDOLOT : L'OF se réserve la possibilité d'annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d'en informer le Client avec un préavis raisonnable.

6.2 : À l'initiative du Client : Le Client reconnait et accepte que pour être pris en compte, tout report ou annulation, doit être notifié par écrit (e-mail ou LRAR) à l'Organisme de Formation. Les préavis suivants commenceront à courir à compter de la date de notification envoyée par le Client : Toute annulation d'une formation moins de dix (10) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100 %.

Article 7 : Remplacement d'un participant

Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.

Article 8 : Dématérialisation des supports

Dans le cadre d'un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés.

Article 9 : Sous-traitance

L'Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des formations du présent contrat signé auparavant. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de l'Organisme de formation, lequel demeure responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

Article 10 : Propriété intellectuelle

L'Organisme de Formation peut être amené à fournir au Client une documentation sur support papier et/ou numérique, retraçant l'essentiel de la Formation suivie. Cette documentation peut lui être adressée par courrier électronique à l'adresse indiquée par le Client et/ou lors de la Formation et/ou sur un espace en ligne dédié. Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l'objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d'extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l'accord préalable et exprès de l'Organisme de Formation. Seul un droit d'utilisation personnel, à l'exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. À cet égard, le Client s'interdit d'exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à sa disposition et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.

Article 11 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traitées de manière strictement confidentielle. En saisissant ses informations et ses coordonnées sur l'un des sites du réseau de OPTIMO Coaching - Sabrina PIDOLOT, le client reconnaît accepter recevoir des informations/publications de la part de la société par email, courrier ou téléphone, et accepter de recevoir la newsletter. Il est libre de se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails. OPTIMO Coaching - Sabrina PIDOLOT informe le client qu'il peut être effectué sur l'ensemble des sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, recours peut être fait à des outils tels que Google Analytics, Xiti, ou encore Google Optimiseur de site, cette liste étant non exhaustive. Ces données, non nominatives, permettent d'améliorer l'expérience d'utilisation des sites Internet, et de personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs. Les pages de confirmation et conversion des formulaires sont en général équipées du dispositif Google Optimiseur de Site afin de mesurer leur efficacité et le niveau d'intérêt des prospects et clients. Le client a la possibilité de consulter sur le lien suivant, les Règles de confidentialité de Google Optimiseur.

Par l'acceptation des présentes conditions générales, le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur consent implicitement à ce qu'il puisse être filmé, photographié et enregistré durant les événements organisés par OPTIMO Coaching - Sabrina PIDOLOT. Toutefois, conformément aux dispositions légales stipulées dans le cadre du droit à l'image et de la protection de la vie privée pour les personnes majeures. Avant toute diffusion d'une image de la personne dans un cadre privé, OPTIMO Coaching - Sabrina PIDOLOT devra obtenir son accord écrit en précisant à quelle date et à quel endroit elle a été réalisée. Cet accord sera donné pour un usage précis et ne pourra être global. Un nouvel accord devra être obtenu pour chaque rediffusion d'une image dès lors que le but sera différent de celui de la première diffusion pour les personnes mineures. L'autorisation des parents (ou du responsable) d'un enfant mineur devra obligatoirement être obtenue par écrit. Ces stipulations protègent aussi les droits des intervenants et/ou formateurs et/ou animateurs d'OPTIMO Coaching – Sabrina PIDOLOT. À savoir, que toute diffusion d'image qui serait faite à titre non informatif par une personne qui n'aurait pas obtenu un accord écrit tel que mentionner ci-dessus constituerait une atteinte au droit à l'image et donc une violation de la vie privée passible des recours et sanctions prévues par la loi.

Article 12 : Limitations et/ou exclusions de responsabilité

L'OF s'engage à respecter que les programmes de formation soient conformes avec les contenus proposés lors des séances de formations. Le client déclare accepter sans réserve les programmes et les contenus de formation délivrés par OPTIMO Coaching - Sabrina PIDOLOT. Qu'en connaissance de ces informations il a conscience que certains exercices qui lui seront proposés peuvent comporter des risques selon son niveau de condition physique et de santé et qu'il est seul responsable et totalement libre de la décision de participer, de poursuivre et/ou d'arrêter à tout moment de pratiquer les exercices.

Article 13 : Communication

Le Client autorise expressément l'entreprise OPTIMO Coaching - Sabrina PIDOLOT (OF) à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d'un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l'ensemble de leurs documents commerciaux.

Article 14 : Droit Applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 15 : Renseignements et Réclamations

Toute réclamation ou demande de renseignements du Client devra être formulée par écrit à l'Organisme de formation à l'adresse suivante : OPTIMO Coaching - Sabrina PIDOLOT - L'archipel 31 rue Chevalier Paul 83000 TOULON ou par mail à : contact@optimocoaching.fr qui s'efforcera d'y répondre dans les meilleurs délais.

Article 16 : Loi applicable et juridiction

16.1 : Les Contrats et tous les rapports entre OPTIMO Coaching - Sabrina PIDOLOT et son Client relèvent de la Loi française.

16.2 : Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l'Organisme de Formation sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.

16.3 : Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.

16.4 : Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu'en soient la nature ou le fondement, plus d'un an après la survenance de son fait générateur.

16.5 : Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l'amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l'autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de 83000 TOULON quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.